IFC GmbH

CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)

 

Ces Conditions générales sont valables entre IFC GmbH, Trimburgstraße 2, 81249 Munich, Allemagne (ci-après dénommé « IFC ») et le Client (ci-après également dénommé « Utilisateur »). Cet accord réglemente l’utilisation des outils fournis par IFC, entre autres, IFC-BusinessCockpit, IFC-InventoryManager, IFC-CategoryAnalysis, IFC-ASINCrawler (ci-après dénommés les « Services » ou également dénommés le « Logiciel contractuel »).

1. Champ d’application

1.1 Les Conditions générales sont valables pour tous les contrats actuels et futurs avec les contractants au sens de l’article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch abrégé en BGB), les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public.

1.2 Les présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires du Client ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où IFC a explicitement consenti à leur validité. De même, les conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires du Client ne deviennent pas partie intégrante du contrat si IFC exécute le service sans réserve ou permet d’accéder sans réserve aux services en pleine connaissance des conditions générales du Client.

2. Services, prix et paiement

2.1 L’étendue des services, le modèle de licence, la composition, l’objet et les conditions de fonctionnement des Services contractuels découlent de la description du service respectif sur le site Web d’IFC ou du WebStore ou AppStore visité, où peuvent être acquis les Services contractuels.

2.2 Selon le modèle de licence, IFC accorde au Client le droit non exclusif et non transférable d’utilisation du Logiciel contractuel indiqué dans l’Article 4.

2.3 Les services au-delà de l’étendue des Services contractuellement convenue tels que le développement de solutions personnalisées ou des adaptations requises nécessitent un accord distinct.

2.4 Sauf accord contraire au cas par cas, les prix courants majorés des taxes légales au moment de la conclusion respective du contrat s’appliquent.

2.5 Sauf accord contraire, tous les montants facturés sont exigibles immédiatement.

2.6 Le paiement des frais doit s’effectuer par carte de crédit ou PayPal et/ou via le mode de paiement enregistré dans l’AppStore ou le WebStore sélectionné.

2.7 Des intérêts par défaut à 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif sont facturés. Les intérêts sont dus immédiatement. Nous nous réservons le droit de faire valoir un taux d’indemnisation par défaut plus élevé. L’indemnisation par défaut inclut également les pertes éventuelles dues à l’opération sur devises.

3. Compte, mot de passe et sécurité

3.1 Le Client doit protéger les droits d’accès, ainsi que les informations d’identification et d’authentification qui lui sont allouées et/ou qui ont été allouées aux utilisateurs contre l’accès par des tiers et ne pas les divulguer à des personnes non autorisées.

3.2 Au-delà de la fonctionnalité du Logiciel contractuel, IFC n’exécute pas l’archivage ou la sauvegarde des données. Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données saisies par lui ou générées par le Logiciel contractuel.

3.3 Les Services contractuels peuvent uniquement être utilisés par le Client et seulement pour les fins convenues dans le contrat. Toute utilisation non contractuelle et/ou illégale des Services est interdite. Le Client ne reçoit aucun droit au-delà de cela, particulièrement relatif au logiciel ou aux services d’infrastructure qui peuvent être fournis dans le centre de données respectif. Toute autre utilisation nécessite le consentement écrit préalable d’IFC.

3.4 Le Client peut ne pas utiliser spécifiquement les Services au-delà du champ d’utilisation convenu ou permettre leur utilisation par des tiers ou les rendre accessibles à des tiers. Il est expressément interdit au Client de reproduire ou de vendre le Logiciel ou des parties de celui-ci, ou de transférer, de louer ou de prêter celui-ci pendant une durée limitée.

3.5 IFC est en droit de prendre des mesures techniques appropriées pour se protéger contre une utilisation non contractuelle. Ces mesures ne doivent pas substantiellement affecter l’utilisation conformément au contrat des Services.

3.6 En cas de non-respect contractuel du champ d’utilisation par un Utilisateur ou en cas de condition d’utilisation non autorisée, le Client doit notifier le fournisseur, sur demande, concernant toutes les informations à sa disposition pour l’exercice des droits dus à l’utilisation non contractuelle et cela immédiatement, en particulier le nom et l’adresse de l’Utilisateur. Le cas échéant, IFC a droit à une indemnité pour préjudices à l’encontre du Client correspondant aux frais de licence ; frais qui auraient été encourus dans le cas d’un octroi de licence conformément au contrat. IFC se réserve le droit de démontrer l’existence de préjudices au-delà de ceci.

4.1 Concernant le Logiciel contractuel, le modèle de licence respectif convenu s’applique, à savoir « Logiciel en tant que service » (4.1.1), « Location du logiciel » (4.1.2) et « Achat du logiciel » (4.1.3), dans les conditions suivantes.

4.1.1 « Logiciel en tant que service »

4.1.1.1 Pendant la durée du contrat, IFC fournit au Client les Services pour leur utilisation dans la version actuelle via l’Internet, moyennant paiement. À cette fin, IFC stocke le Logiciel sur un serveur, qui est accessible via l’Internet.

4.1.1.2 La période de règlement correspond à la durée minimum respective. Les frais sont redevables au début de la période de règlement. Des frais de configuration convenus sont payables au début de la durée contractuelle.

4.1.1.3 Le client est notifié en temps utile des changements de prix de la prochaine période de règlement.

4.1.1.4 Pour la durée du contrat, l’Utilisateur reçoit le droit non exclusif, non transférable et ne pouvant donner lieu à une sous-licence d’utilisation des Services pour son usage propre sur un ordinateur lui appartenant ou en sa possession.

4.1.1.5 IFC fournit l’accès aux Services sous sa responsabilité, c’est-à-dire depuis l’interface entre le centre de données et Internet.

4.1.1.6 Le Client est conscient que des restrictions ou des déficiences des Services peuvent se produire, qui échappent au contrôle d’IFC. Ceux-ci incluent, en particulier, les actes commis par des tiers, qui n’agissent pas pour le compte d’IFC, les conditions techniques de l’Internet, qui échappent au contrôle d’IFC et les cas de force majeure. Les matériels et les logiciels et l’infrastructure technique utilisés par le client peuvent également avoir une influence sur les Services d’IFC. Si ces circonstances ont une influence sur la disponibilité ou la fonctionnalité du service fourni par IFC, cela n’a aucune incidence sur la conformité contractuelle des Services fournis.

4.1.1.7 La responsabilité sans faute par IFC du fait de lacunes déjà présentes au moment de la conclusion du contrat est exclue.

4.1.1.8 La fourniture des Services contractuellement convenus a lieu à partir de la date convenue contractuellement, initialement pour la durée de la période convenue. Au cours de cette période minimale, une résiliation ordinaire anticipée est exclue pour les deux parties.

4.1.1.9 Si le contrat n’est pas annulé à la fin de la durée minimale, le contrat s’étend, dans chaque cas, d’une durée correspondant à la période minimale, jusqu’à ce qu’une résiliation ordinaire ait été faite à la fin de la période de prolongation concernée.

4.1.1.10 Le droit de chaque partie contractante à une annulation extraordinaire pour motif valable reste inchangé.

4.1.1.11 Avant la résiliation du contrat, le Client sauvegarde en temps utile et indépendamment ses bases de données (par le biais d’un téléchargement, par ex.). Le client n’a normalement pas accès à ses bases de données après la résiliation du contrat, pour les motifs de loi sur la protection des données.

4.1.2 « Location du logiciel »

4.1.2.1 Pendant la durée du contrat, IFC fournit au Client les Services pour leur utilisation dans la version actuelle via l’AppStore et/ou le WebStore moyennant paiement.

4.1.2.2 La période de règlement correspond à la durée minimum respective. Les frais sont redevables au début de la période de règlement. Des frais de configuration convenus sont payables au début de la durée contractuelle.

4.1.2.3 Le client est notifié en temps utile des changements de prix de la prochaine période de règlement.

4.1.2.4 Pour la durée du contrat, l’Utilisateur reçoit le droit non exclusif, non transférable et ne pouvant donner lieu à une sous-licence d’utilisation des Services pour son usage propre sur un ordinateur lui appartenant ou en sa possession.

4.1.2.5 IFC rend l’accès aux Services disponible dans l’AppStore et/ou le WebStore.

4.1.2.6 Le Client est conscient que des restrictions ou des déficiences des Services peuvent se produire, qui échappent au contrôle d’IFC. Ceux-ci incluent, en particulier, les actes commis par des tiers, qui n’agissent pas pour le compte d’IFC, les conditions techniques de l’Internet, qui échappent au contrôle d’IFC et les cas de force majeure. Les matériels et les logiciels et l’infrastructure technique utilisés par le client peuvent également avoir une influence sur les Services d’IFC. Si ces circonstances ont une influence sur la disponibilité ou la fonctionnalité du service fourni par IFC, cela n’a aucune incidence sur la conformité contractuelle des Services fournis.

4.1.2.7 La responsabilité sans faute par IFC du fait de lacunes déjà présentes au moment de la conclusion du contrat est exclue.

4.1.2.8 La fourniture des Services contractuellement convenus a lieu à partir de la date convenue contractuellement, initialement pour la durée de la période convenue. Au cours de cette période minimale, une résiliation ordinaire anticipée est exclue pour les deux parties.

4.1.2.9 Si le contrat n’est pas annulé à la fin de la durée minimale, le contrat s’étend, dans chaque cas, d’une durée correspondant à la période minimale, jusqu’à ce qu’une résiliation ordinaire ait été faite à la fin de la période de prolongation concernée.

4.1.2.10 Le droit de chaque partie contractante à une annulation extraordinaire pour motif valable reste inchangé.

4.1.3 « Achat du logiciel »

4.1.3.1 L’Utilisateur reçoit le droit non exclusif, non transférable et ne pouvant donner lieu à une sous-licence d’utilisation des Services pour son usage propre sur un ordinateur lui appartenant ou en sa possession.

4.1.3.2 S’il est prestataire, le client doit inspecter le Logiciel contractuel pour vérifier la présence éventuelle de défauts évidents immédiatement après réception et en notifier sur-le-champ le vendeur le cas échéant. Sinon, une garantie vis-à-vis de ses défauts est exclue. Il en est de même si ces défauts apparaissent à une date ultérieure. L’article 377 HGB [code de commerce allemand] s’applique.

4.1.3.3 À l’exception des demandes de dommages-intérêts, les réclamations de garantie en raison de défauts matériels expirent après deux ans, ou après un an si aucun client n’est impliqué dans la transaction. Le délai de prescription commence à partir du téléchargement du Logiciel contractuel dans l’Appstore et/ou le WebStore.

4.2 Les Services peuvent être utilisés exclusivement dans une forme non modifiée. Il est particulièrement inadmissible de décompiler, extraire ou convertir (ingénierie à rebours), modifier ou copier les Services ou des parties de ceux-ci.

4.3 L’Utilisateur a le droit de créer une copie de sauvegarde, si cela est nécessaire pour garantir une utilisation future.

4.4 Les déclarations concernant les droits d’auteur et autres caractéristiques destinées à l’identification du programme ne doivent pas être supprimées ou modifiées.

5. Non-divulgation

5.1 Les parties contractantes sont tenues à un devoir de non-divulgation concernant les secrets industriels et commerciaux, ainsi que les autres informations confidentielles, dont il est pris connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat. Les parties contractantes imposent également ces obligations sur leurs employés et les parties tierces éventuelles qui sont nommées.

5.2 Les « Informations confidentielles » sont toutes les informations et la documentation à propos des opérations commerciales de l’autre partie en cause, dont l’autre partie prend connaissance, en particulier, mais pas exclusivement, les ventes et les données de produit.

5.3 Les parties contractantes ont conscience que les communications électroniques et non chiffrées (par exemple, par e-mail) sont assujetties à des risques de sécurité. Avec ce type de communication, elles ne peuvent, par conséquent, faire valoir aucun droit dû à l’absence de chiffrement, à moins qu’un chiffrement ait été organisé à l’avance.

6. Confidentialité des données

6.1 Si IFC est en mesure d’accéder aux données personnelles du Client ou depuis son compte, IFC agit exclusivement en tant que sous-traitant des données et traite et utilise uniquement ces données pour l’exécution du contrat. IFC s’engage à observer les instructions du client pour le traitement de ces données. Le Client est responsable des conséquences désavantageuses de ces instructions dans le cadre de l’exécution du contrat. Le Client convient avec IFC des détails concernant la gestion des données du Client par IFC en conformité avec les exigences de la loi sur la confidentialité des données.

6.2 Le client reste le responsable du traitement, tant dans la relation contractuelle générale qu’au sens de la loi sur la confidentialité des données. S’il traite des données personnelles en rapport avec le contrat (y compris la collecte et l’utilisation), le Client garantit qu’il est autorisé à le faire en vertu de la réglementation applicable, en particulier celle sur la confidentialité des données et indemnise IFC en cas de réclamations par un tiers en cas de non-respect.

6.3 Ce qui suit s’applique à la relation entre IFC et le Client : Concernant la personne concernée, le Client assume la responsabilité du traitement (y compris la collecte et l’utilisation) de ses données personnelles, sauf si IFC est responsable d’une réclamation par la personne concernée, due au manquement d’une obligation attribuable à IFC. Le Client examine, traite et répond à toute demande de renseignements, requêtes et réclamations de la personne concernée, de manière responsable. Ceci s’applique également à une réclamation à l’encontre d’IFC par la personne concernée. IFC apporte son aide au Client dans le cadre de ses obligations.

6.4 IFC garantit que les données du Client sont exclusivement stockées dans le territoire de la République fédérale d’Allemagne, dans un État membre de l’Union européenne ou d’un autre état contractant à l’Accord sur l’Espace économique européen, sauf accord contraire.

7. Indemnisation

7.1 Le Client est tenu d’indemniser IFC contre toutes les réclamations par des tiers relatives à des violations légales qui sont dues à l’utilisation illicite de l’objet du Service par le Client ou qui ont lieu avec son approbation. S’il reconnaît ou doit reconnaître la menace d’une telle violation, le Client a obligation d’en aviser immédiatement IFC.

7.2 IFC peut révoquer l’autorisation d’accès du Client si ce dernier outrepasse de manière significative son utilisation autorisée ou enfreint le règlement sur la protection contre une utilisation non autorisée. Le droit de réclamation par le fournisseur d’une indemnisation dans le cadre d’une utilisation au-delà de l’usage convenu reste inchangé.

7.3 Pour chaque cas pour lequel un Service contractuel est utilisé de manière non autorisée dans le domaine de responsabilité du Client, le Client est tenu de payer une indemnisation pour préjudices d’un montant équivalent aux frais d’utilisation. Le Client se réserve le droit de démontrer que l’utilisation non autorisée échappe à son contrôle ou de prouver l’existence – uniquement – de préjudices considérablement moins élevés. IFC conserve le droit d’exercer d’autres demandes de dommages-intérêts.

8. Obligation de notification du Client

8.1 Le Client est tenu d’aviser IFC de tout dysfonctionnement, défaut ou déficience des Services immédiatement et aussi précisément que possible.

9. Mises à jour

9.1 Il n’est instauré aucune obligation de fournir des mises à jour. Toutefois, IFC est autorisé à fournir des versions mises à jour des Services ou des améliorations des Services de sa propre initiative. IFC informe électroniquement le Client des versions mises à jour et des conditions d’utilisation et met celles-ci à disposition en conséquence.

10. Limite de responsabilité

10.1 IFC est uniquement responsable des préjudices du Client résultant d’un comportement non prémédité ou d’une négligence grave par IFC, à l’égard des blessures corporelles et des dommages-intérêts en vertu de la loi relative à la responsabilité en matière de produits, sur la base des dispositions légales. Ceci s’applique également aux préjudices qui sont causés par des représentants légaux d’IFC.

10.2 Dans le cas de simple négligence, IFC est uniquement responsable

  1. a) des préjudices occasionnés par une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé d’autrui,
  2. b) des préjudices provenant de la violation d’une obligation contractuelle matérielle (obligation dont l’exécution rend possible la mise en œuvre correcte du contrat et sur laquelle la partie contractante peut généralement compter et dont elle peut penser en toute confiance qu’elle sera respectée) ; dans ce cas, la responsabilité d’IFC est limitée à l’indemnisation des préjudices prévisibles, survenant de manière habituelle.

10.3 Toutes choses étant égales par ailleurs, la responsabilité d’IFC est exclue.

 

11. Garantie

11.1 En cas de défaut matériel, IFC est en mesure d’offrir un gain de performance en fournissant des mises à jour IFC.

11.2 En cas de diminution négligeable de l’aptitude à l’emploi des Services dans le cadre de l’utilisation contractuelle, le Client ne bénéficie d’aucun droit du motif des défauts.

 

Article 12 Dispositions finales

12.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne. La version définitive de ces Conditions générales est la version disponible en allemand.

12.2 Si le Client est un négociant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu d’exécution et de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le Client et IFC est le siège social d’IFC.